
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Le tresor public souhaite saisir une somme sur un compte joint.
je ne suis ni pacsé ni marié avec la seconde personne du compte joint
Le trésor public peut-il saisir?
Merci pour votre réponse.
LB
Modérateur
bonjour,
la saisie est possible sous certaines conditions expliquées dans ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-attribution-compte-joint-huissier-12912.htm#.Ve_shBHtmko
salutations
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