Saisie sur compte joint non marié ni pacsé

Publié le 09/09/2015 Vu 650 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/09/2015 23:57

Bonjour,

Le tresor public souhaite saisir une somme sur un compte joint.
je ne suis ni pacsé ni marié avec la seconde personne du compte joint
Le trésor public peut-il saisir?

Merci pour votre réponse.

LB

Modérateur

09/09/2015 10:23

bonjour,
la saisie est possible sous certaines conditions expliquées dans ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-attribution-compte-joint-huissier-12912.htm#.Ve_shBHtmko
salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.