Saisie compte joint sous la séparation

Publié le 19/07/2020 Vu 270 fois 3 Par
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18/07/2020 12:08

J'ai lu quelques pages concernant les différentes occasions pour lesquelles un huissier peut contraindre un débiteur et son conjoint qui, mariés sous la séparation de biens et déposent gains et revenus sur un compte joint et dont une dette designe un débiteur, a rendre le conjoint lui même debiteur du saisissant en produisant le blocage du compte joint et ne mettant qu'à dispo les sommes insaisissables, 564€.

Question, pourquoi, le conjoint ne peut pas répondre au document, demandant, la mise à dispo du montant de ces gains, document fournis par la banque pour cette occasion ?

Pourquoi, le blocage est a plus de la moitié, sans justificatif, des gains se trouvants sur le compte au moment de la demande?

Il semble également, rapport du saisissant, que cela coûte bien plus cher pour le conjoint de s'opposer a la saisie des ses revenus, plutot que d'accepter le paiement pour le débiteur. Est-ce vraiment le cas?

Superviseur

18/07/2020 13:53

Bonjour
Je vous conseille de lire cet exposé ci dessous en lien legavox

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Modérateur

18/07/2020 14:40

bonjour,

l'attendu de cet arrêt de la cour de cassation (1ère Civ, 20 mai 2009 ,pourvoi N° 08-12922) indique:

" Attendu que, lorsque le créancier d'un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de l'époux débiteur." .

voir ce lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-compte-joint-pour-dette-16448.htm#:~:text=Attendu%20que%2C%20lorsque%20le%20cr%C3%A9ancier,personnels%20de%20l'%C3%A9poux%20d%C3%A9biteur.

salutations

Superviseur

19/07/2020 21:34

Merci pour votre message, votre satisfaction est notre récompense.
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