Saisie sur compte joint

Question

2 messages

09/06/2022 20:18

Bonjour,

Je voudrais savoir si un huissier a le droit de prendre sur un compte joint tout l argent qui il y avait et qui résultait du salaire de mon époux et de participation aux bénéfices de l entreprise qu il l emploi cette dette je l ai eu bien avant notre mariage

2 messages

09/06/2022 20:21

Bonjour pouvez me dire si un huissier a le droit de tout prendre l argent sur un compte joint les salaires et les primes aux bénéfices de l entreprise de mon conjoint cette dette a été faite bien des années avant notre mariage merci

Modérateur

23508 messages

09/06/2022 20:22

bonjour,

voir ce lien sur ce sujet :

saisie attribution sur compte joint

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Marck.ESP · Answer 1 · 09/06/2022

Superviseur

8831 messages

09/06/2022 21:05

Comme youris, je vous indique un lien de blog Legavox, mais vous en ttouverez d’autre...

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-compte-joint-pour-dette-16448.htm

https://www.avocat-sartiaux.fr/categories/actualites-14911/articles/saisie-attribution-sur-le-compte-joint-depoux-46.htm

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