Saisie sur un compte personnel de l'ensemble d'une créance détenue par 2 personnes

Publié le 20/09/2020 Vu 174 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/09/2020 10:16

Bonjour,

Des huissiers ont saisi sur un compte épargne personnel l'ensemble d'une somme due par ma compagne et moi moi-même. Or nous sommes pacsés sous le régime de la séparation des biens. Je me demande donc si il est autorisé de prendre l'intégralité de la somme sur mon seul compte n'étant pas solidaire des dettes de ma compagne.

Merci pour vos avis sur la question et vos conseils afin de me défendre.

Bien cordialement

Modérateur

20/09/2020 12:02

bonjour,
vous écrivez qu'il s'agit d'une somme due par votre compagne et vous-même, donc vous êtes solidaire de cette dette et donc la saisie pouvait se faire sur votre compte personnel;

s'il y a saisie, c'est que votre créancier a obtenu un jugement vous condamnant tous les deux à payer la totalité de la dette, la répartition du remboursement de la dette ne concerne pas votre créancier;

Salutations

20/09/2020 12:37

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je me posais la question car il est indiqué sur notre contrat de pacs que les partenaires seront tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un deux pour les besoins de la vie courante. Ici ce n'est pas le cas de figure.
Je suis quand même surpris car que faire si ma campagne ne veut pas me rembourser ?

Cdlt

Modérateur

20/09/2020 13:41

pourquoi avoir indiqué que cette somme était due par votre compagne et vous, si ce n'était pas le cas ?

êtes-vous sur le titre exécutoire ,

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