Saisie conservatoire sur crédit renouvelable

Publié le 16/06/2020 Vu 215 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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16/06/2020 12:50

Bonjour

J'ai eu un appel d'un huissier qui me dit qu'il va venir faire une saisie CO servatoir pour une créance de crédit renouvelable je lui ai demandé la copie de l'acte de jugement et il m'a dit qu'il ne l'a pas et m'a juste donné la date du jugement qui date du 21 juin 2011 il a appelé mon propriétaire et l'appel plusieurs fois pour payer comment dois savoir sil y a eu vraiment un jugement à til de droit de venir mardi 23 juin 2020 me saisir aider moi svp

Modérateur

16/06/2020 17:49

bonjour,

si l'huissier peut faire une saisie conservatoire, c'est que le créancier qui a mandaté l'huissier est en possession d'un des titres suivants:


Titre exécutoire
Décision de justice non encore exécutoire
Lettre de change acceptée
Billet à ordre
Chèque impayé
Bail d'habitation écrit (loyer impayé)

sauf si vous avez déménage sans en informer votre créancier, vous avez du avoir connaissance d'une procédure amiable puis contentieuse engagé par votre créancier.

si vous connaissez le tribunal qui a prononcé cette décision, vous pouvez appeller son greffe.

par contre, je ne comprends pas pourquoi l'huissier appelle votre propriétaire.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1748

salutations

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