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bonjour
je viens d'etre notifié par ma banque qu'une saisie conservatoire a ete effectuee sur mon compte emanant d'un huissier situé a LYON
je n'ai pas ete notifie par cet huissier d'une telle procedure en cours ni recu de jugement ou titre executoire
je precise que j'habite dans le 78 et que l'huissier est de LYON
n'y a t il pas des compretences territoriales?
quels sont mes recours sur cete notification qui a engendre des frais bancaire
la dette citée dans le courrier de ma banque est une dette datant au moins de plus de deux ans
merci pour vos reponse
bjr,
Pour recourir à la saisie conservatoire, le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance justifiée. Elle peut être justifiée, par exemple, en cas de silence du débiteur après demande de remboursement d'une dette.
Le créancier peut s'adresser directement à l'huissier de justice pour recourir à la saisie conservatoire s'il possède l'un des titres suivants :
titre exécutoire,
décision de justice non encore exécutoire,
lettre de change acceptée,
billet à ordre,
chèque ou loyer impayé.
Si le créancier ne dispose pas d'un des titres ci-dessus, il doit saisir le juge de l'exécution d'une demande de saisie conservatoire.
source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1748.xhtml
cdt
bonjour
merci pour votre reponse aussi rapide
mais beaucoup de terme difficile a comprendre
comment savoir s'il possede bien l'un des titres cité ci-dessus
l'huissier est il competent territoirement?
merci pour vos reponses
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