saisie conservatoire pour paiement frais huissier

Publié le Vu 2245 fois 1 Par projo
15/10/2008 09:47

J'ai reçu un simple courrier d'un huissier, ce courrier dit en gros que pour exécution du titre rendu à mon encontre il me donne rdv chez moi.
Ceci pour une saisie conservatoire.
La somme due est d'environ 300 € et correspond en fait aux frais d'huissier puisque la somme principale a été réglée il y a deux ans directement à l'administration qui m'avait envoyé l'huissier à l'époque ( rapidement ) pour un retard de paiement.
L'huissier peut il encore demander le règlement de ses frais ( qui ont doublés entre temps ) deux ans apres.
Existe t 'il un moyen d'échapper à cette dette. Sinon en combien de mensualités est il légalement possible de diviser un règlement à un huissier ?

15/10/2008 12:38

Bonjour

La saisie conservatoire est possible, sans aucune démarche préalable, sous trois conditions :

Une créance paraissant fondée en son principe
des circonstances tendant à justifier un risque dans le recouvrement
Un des titres prévus à l'article 67 de la loi de 91 ou, à défaut, une ordonnance du JEX.

Si ces trois conditions sont réunies (ce qui semble le cas puisqu'il mentionne un "titre") la saisie conservatoire est possible.

Si un titre a vraiment été rendu contre vous, cela suppose d'une part qu'aucune prescription ne peut être opposée et d'autre part que le titre vous a été ou va vous être signifié incessamment. (vous trouverez les modalités de recours sur l'acte de signification)

Concernant l'obtention de délais de paiement, je vous invite à lire CECI

N'hésitez pas pour d'autres questions.

Bien cordialement.

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