Saisie d'huissier sur compte bancaire

Publié le Vu 15441 fois 3 Par tom478
07/03/2009 14:03

Pourriez vous m'aider SVP,

Étant en procès contre mon ancien employeur depuis octobre 2007, où celui-ci me doit de l'argent. Ne pouvant plus faire face à mes charges, je me trouve plongé depuis le 1er janvier 2008 face à des créanciers.
Les créanciers se présentent comme suit :

Les Impôts: qui ont mis un Avis Tiers Détenteur sur mes salaires, ne me laissant qu'en moyenne 800 € sur mon compte bancaire pour vivre.
4 huissiers auxquels je me suis engagé à verser en 100 et 150 € chaque mois
Bien évidemment j'ai un loyer et des charges (eaux, électricité, téléphone, ...).

Mes accords avec les huissiers ont toujours été respectés. Mais l'un d'entre eux, gérant 2 créances, avait pris un accord que sur une durée révisable au 1er janvier 2009, quant au montant que je devais lui verser, soit 100 € mensuellement par créance. Début janvier 2009, je me suis entretenu téléphoniquement avec ses services, pour leurs dire que je ne pouvais malheureusement pas augmenter mon engagement de remboursement. La discussion c'est clause sur le fait que mes remboursements ne les satisfaisaient plus donc il reprenait la procédure. J'ai reçu un courrier simple en février, reprenant mes dires ci-dessus. Cet huissier sait que j'ai des engagements avec des confrères à lui, d'ailleurs qui avaient été pris bien avant lui, il sait également que les impôts saisissent une grande partie de mon salaire, connaît le montant de mes charges et mes engagements et surtout que mon procès doit s'achever le 28 mai 2009.
Sans me notifier quoi que ce soit, il vient de procéder à une saisie sur compte bancaire, et ce, sur l'intégralité des sommes au crédit.

Cette situation est elle légale ?

En synthèse, il me met dans l'impossibilité d'honorer tous mes engagements auprès de ses autres confrères, ne me permettant plus de vivre car donc il ne me reste même plus 1 €, pour vivre. Des frais pour rejets bancaires me sont comptés par la banque, donc je deviens débiteur.

A t'on le droit de procéder de la sorte.

Vous remerciant de votre avis sur cette situation,

Cordialement

08/03/2009 12:31

Question : " Cette situation est elle légale ? "
- Les différents types de saisies
• Saisie-attribution sur compte bancaire : elle s’applique uniquement à des créances sur des sommes d’argent. Une décision de justice doit avoir reconnu la créance. Votre créancier doit donc détenir un titre exécutoire (acte notarié, jugement, accord de conciliation) et passer par un huissier pour dresser l’acte de saisie qui sera signifié à la banque détentrice de votre compte.
• Saisie sur compte bancaire : vous devez en être informé par acte d’huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie au tiers saisi (la banque, en général). A défaut, la procédure n’est pas valable. De plus, si la saisie concerne un compte joint, chaque titulaire doit être prévenu.
- Quel que soit l’origine des versements sur un compte bancaire, le titulaire du compte peut réclamer, en cas de saisie, qu’un montant égal au RMI soit laissé à sa disposition, le minimum vital.
" Entrée en vigueur du solde bancaire insaisissable (02/11/02) :
Depuis dimanche 1er décembre 2002, toute personne confrontée à une saisie de son compte bancaire peut demander à son banquier le déblocage d’une somme égale au RMI (revenu minimum d’insertion, soit 405,62 euros). Ce solde bancaire insaisissable (SBI) peut être débloqué dans un délai de 15 jours suivant à compter de la saisie du compte et dans la limite du montant disponible sur ce même compte.
Ce nouveau droit a été institué par un décret du 11 septembre 2002. Il vient s’ajouter aux autres sommes insaisissables sur un compte bancaire que sont le RMI, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation d’insertion et les remboursements des frais médicaux. Près de 2 millions de personnes font chaque année l’objet de saisie sur leur compte bancaire, selon le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie."
Dans un délai de 15 jours, vous devez remettre à votre banque une attestation de non-saisissabilité de ces prestations délivrée par l’organisme payeur.
• Conséquences pour les comptables : conformément aux dispositions de l’article 44 du décret du 31 juillet 1992, le débiteur doit solliciter auprès du tiers saisi (et non auprès du comptable) la mise à disposition des sommes insaisissables sur justification de leur origine.
- Une saisie s’effectue toujours en vertu d’un titre exécutoire. A défaut avec l’autorisation d’un juge. En l’occurrence il s’agit d’une saisie arrêt de droit commun. L’argent sur le compte est bloqué (le banquier devient responsable). L’huissier doit informer le débiteur de la saisie et du procès. Si le tribunal estime que la procédure a été respectée et que la créance est bien réelle, il rend un jugement permettant au créancier de se faire payer. Le débiteur peut faire obstacle à la saisie arrêt en cas de désaccord sur la somme, sur le déroulement de la procédure. S’il y a urgence et absence de contestation sérieuse sur le fond il est possible de faire lever la saisie par le juge des référés. Si le montant des fonds saisis est hors de proportion avec la somme due, il est possible à tout moment de demander en référé de limiter la saisie au montant de la dette.
- Si la dette est inférieure à 533,57 € et qu’elle ne peut être recouvrée par la voie d’une saisie de rémunération ou d’une saisie sur un compte bancaire, l’autorisation du juge de l’exécution du tribunal de grande instance est nécessaire. La saisie des biens est un inventaire des biens qui ne pourront être vendus si vous ne vous acquittez pas de la dette. L’huissier doit vous désigner comme gardien de ces meubles, ce qui vous permet d’en conserver l’usage. Vous ne pouvez pas les faire disparaître.
Décret 92-755 du 31 Juillet 1992 : décret instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution
Article 82 : Lorsqu’il s’agit d’une créance autre qu’alimentaire dont le montant n’excède pas la somme de 533,57 € en principal, il ne peut être procédé à la saisie-vente dans le local d’habitation du débiteur que sur autorisation du juge de l’exécution donnée sur requête ou si le recouvrement de cette créance n’est pas possible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.
***Vous pourriez vous rendre à la maison de Justice et du Droit pour tenter de trouver des solutions pour vous en sortir :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur) et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.
Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers. Les victimes d’infractions pénales peuvent également bénéficier d’une écoute privilégiée pour un soutien moral et psychologique, d’une information sur leurs droits (dépôt de plainte et indemnisation) et d’un accompagnement de la procédure judiciaire...
*** LE DÉLAI DE GRÂCE POUR LES DETTES et le SURENDETTEMENT :
Si vous ne pouvez payer une dette, faute de revenus suffisants dans l’immédiat et que vous êtes bien entendu d’accord pour la payer, sachez que l’article 1244 du Code Civil (L.n°91-650 du 9.7.91) dit ceci:
* Le débiteur (donc vous), ne peut forcer le créancier (la personne ou l’organisme de crédits à qui vous devez de l’argent), à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.
En clair, cela signifie que vous ne pouvez obliger votre créancier (banque) à accepter un acompte ou un paiement d’argent en plusieurs fois. Vous devez donc lui verser la totalité de votre dette si celui-ci vous la réclame suite au non respect, de votre part, d’un contrat entre vous et lui. En cas de refus de votre part, il fera de toute façon intervenir la justice.
C’est là que les articles suivants, (1244-1 à 1244-3) pourront vous être profitables. Ces derniers disent en effet que, selon votre situation de surendettement, le juge peut vous accorder ce que l’on appelle le délai de grâce.
Ce dernier peut donc reporter ou échelonner le paiement de vos dettes, dans la limite de deux années. Il peut également, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes d’argent correspondants aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux d’intérêt réduit. Ce dernier ne peut cependant être inférieur au taux d’intérêt légal.
Le juge, peut également prescrire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital d’argent.
L’avantage de ce délai de grâce, est que, même si l’huissier de justice a commencé à saisir vos biens personnels, il ne pourra plus vendre quoi que ce soit de ces derniers une fois ce délai obtenu.
Si votre affaire est entre les mains d’un huissier et même si celui-ci a donc déjà établi la liste des biens saisissables, vous pouvez présenter une ordonnance en référé au président du Tribunal d’instance de votre juridiction.
Le délai de grâce est bien entendu l’ultime recours au cas ou vous n’arriveriez réellement plus à trouver une autre solution financière que celle-ci pour éviter la saisie de vos biens immobiliers ou saisies d’auto.
J'espère vous avoir aidé et que vous trouverez des solutions à vos problèmes. Je vous souhaite bon courage.

08/03/2009 22:31

Bonsoir,

je vous remercie de toutes ces informations, je vais les ingurgiter, et voir comment je peux les mettre en application dans mon cas.

Cordialement,

31/05/2009 10:41

bonjour
merci de vos precieuses informations ci dessus
je me trouve confronté au meme probleme avec saisie sur comptebancaire ayant pour solde le salaire viré.
j'ai 3 affaires chez le meme huissier pour deux ou nous nous sommes vu au tribunal pour saisie sur salaire une a été traité en saisie sur salaire via l'employeur et l'autre saisie sur compte ...est ce normal?
je pensait que les deux seraient traités de la meme facon (sommes equivalentes ) et une troisieme affaire pour laquelle j'ai recu une notification , le temps de téléphoner pour proposer un payement une saisie une nouvelle fois sur compte.. est ce normal?
l'huissier jongle avec mes 3 affaires et me prend tout mon fric

j'entend qu'il y ai des loi permettant ces saisies mais n'esxiste t'il pas des loi qui protegent a l'endettement car une saisie dois laisser le montant minimun (rmi) mais n'inclue pas les 150 euros de frais d'huissier et les 100 ou 120 euros de frais de banque donc pour 1 part de remboursement on s'endette d'une demi part ...est ce normal??
merci de m'eclairer car je suis dans une impasse noire
que faire?

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