Saisie huissier droits

Publié le 27/07/2022 Vu 199 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/07/2022 07:54

Bonjour , j'ai acheté un frigo en 4x avec cafineo en 2016 , suite à un mois où je n'ai pas pu payer la mensualité, la galère à commencé. Impossible de joindre les personnes concernées. Aujourd'hui un huissier me demande de payer la somme de 1350€ sans échéancier sous peine de saisie de biens , compte bancaire etc .... J'aimerais savoir si la saisie est possible et légale sans tribunal ? Je dois je faire ? Quels recours j'ai ? Suis je dans l'obligation de payer ou d'être saisi ? N'ayant pas les finances pour, je suis coincé. Merci de vos réponses. Cordialement

27/07/2022 08:29

bonjour

Quele est la date de votre dernier réglement?

Modérateur

27/07/2022 09:45

bonjour,

sans titre exécutoire, l'huissier a les mêmes pouvoirs qu'une société de recouvrement, c'est à dire qu'il ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte.

sa menace d'une saisie est donc du bluff, inadmissible de la part d'un offier public et ministériel.

il est probable que votre dette soit prescrite car l'article L. 218-2 du code de la consommation indique :

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis