
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour , j'ai acheté un frigo en 4x avec cafineo en 2016 , suite à un mois où je n'ai pas pu payer la mensualité, la galère à commencé. Impossible de joindre les personnes concernées. Aujourd'hui un huissier me demande de payer la somme de 1350€ sans échéancier sous peine de saisie de biens , compte bancaire etc .... J'aimerais savoir si la saisie est possible et légale sans tribunal ? Je dois je faire ? Quels recours j'ai ? Suis je dans l'obligation de payer ou d'être saisi ? N'ayant pas les finances pour, je suis coincé. Merci de vos réponses. Cordialement
Modérateur
bonjour
Quele est la date de votre dernier réglement?
Modérateur
bonjour,
sans titre exécutoire, l'huissier a les mêmes pouvoirs qu'une société de recouvrement, c'est à dire qu'il ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte.
sa menace d'une saisie est donc du bluff, inadmissible de la part d'un offier public et ministériel.
il est probable que votre dette soit prescrite car l'article L. 218-2 du code de la consommation indique :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
salutations
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