SAISIE SUR CCP PAR HUISSIER

Publié le Vu 205 fois 3 Par béa54
04/01/2019 10:16

J ai eu la surprise en consultant mon compte bancaire de constater qu une saisie attribution avait été effectué sur mon compte montant 3712,47 euros pour une dette de 2000euros J avais eu un arrangement avec l huissier et j avais un échéancier que je respectais Pendant 3mois nous avons du nous absenter et je n ai donc pas pu passer à l étude pour régler mes mensualités et à notre retour j ai eu cette agréable surprise quel recours puis je avoir?Vous remerciant

04/01/2019 11:18

Ce que je souaiterai savoir l huissier à t il le droit de bloquer la totalité de ce qu il y a sur le compte Merci

Modérateur

04/01/2019 12:29

bonjour,

un échancier accordé par un huissier est toujours un accord amiable car l'huissier ou le crancier n'est jamais obmligé d'accorder un échéancier, le crancier peut exiger le paiement total de la dette.

comme vous n'avez pas respecté votre engagement, l'huissier a procédé à cette sasie attribution mais votre banque (tiers saisi) devait laisser sur votre compte le solde bancaire insaississable égal au montant du RSA.

vous pouvez contester cette saisie (si vous avez des arguments) auprès du juge de l'exécution.

salutations

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