SAISIE SUR CCP PAR HUISSIER

Publié le 04/01/2019 Vu 454 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/01/2019 10:16

J ai eu la surprise en consultant mon compte bancaire de constater qu une saisie attribution avait été effectué sur mon compte montant 3712,47 euros pour une dette de 2000euros J avais eu un arrangement avec l huissier et j avais un échéancier que je respectais Pendant 3mois nous avons du nous absenter et je n ai donc pas pu passer à l étude pour régler mes mensualités et à notre retour j ai eu cette agréable surprise quel recours puis je avoir?Vous remerciant

04/01/2019 11:18

Ce que je souaiterai savoir l huissier à t il le droit de bloquer la totalité de ce qu il y a sur le compte Merci

Modérateur

04/01/2019 12:29

bonjour,

un échancier accordé par un huissier est toujours un accord amiable car l'huissier ou le crancier n'est jamais obmligé d'accorder un échéancier, le crancier peut exiger le paiement total de la dette.

comme vous n'avez pas respecté votre engagement, l'huissier a procédé à cette sasie attribution mais votre banque (tiers saisi) devait laisser sur votre compte le solde bancaire insaississable égal au montant du RSA.

vous pouvez contester cette saisie (si vous avez des arguments) auprès du juge de l'exécution.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter