Saisie integralite loyer locataire

Publié le 22/11/2023 Vu 461 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/11/2023 19:57

Bonjour,

j ai été condamné à une clause pénale sur un achat immobilier. Les huissiers demandent à mon locataire de payer le loyer directement à eux sans que j en sois prévenu. Je dispose d'une résidence secondaire que j aimerai mettre en saisie mais l huissier me répond que c'est le créancier qui décide . Le problème est que j ai des charges et que je ne perçois plus de revenus pour y faire face ( impôts charges). Que dois je faire ? Sachant que la valeur de ma résidence secondaire est très largement supérieure à cette créance.

cordialement

21/11/2023 20:06

bonjour

c'est une question de délai: la vente d'un bien immobilier prend un certain nombre de mois

le créancier est certain de percevoir la somme due, meme étalée sur plusieurs mois

il est aussi possible, pour avoir des liquidités, de prendre une hypohèque sur votre résidence secondaire

Superviseur

21/11/2023 20:12

Bonsoir
Quelle est votre interprétation de "mettre en saisie" ?
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Modérateur

21/11/2023 20:27

Bonjour,

Vous pouvez mettre en vente votre résidence secondaire pour payer votre dette, vous pouvez aussi la mettre en location, ou encore souscrire un crédit en utilisant cette résidence comme garantie hypothécaire.

Vous pourrez percevoir vos loyers à nouveau après main levée de la saisie et lorsque la dette sera réglée.

21/11/2023 20:36

Merci pour vos réponses !
Le problème est que cette résidence secondaire m a été transmise en donation partagé et assortie d une clause d inaliénabilité donc je ne peux la vendre que si elle est saisie. Quant à l hypothèque de cette dernière, la banque ne m accordera pas le crédit. En fait j ai proposé 2000€ par mois et le fait que le créancier prenne le loyer ( qui me sert à rembourser le crédit ) m empêche de faire face aux charges vu qu’il ne me reste plus rien pour vivre. Quel recours ai je pour pouvoir subvenir à mes charges ?

Modérateur

21/11/2023 21:16

Un dossier de surendettement.

Rien n'empêche de mettre en location la résidence secondaire ?

21/11/2023 23:54

Non rien, et je le loue en saisonnier mais si dès que je rentre de l argent ils le prennent, je vois pas comment m en sortir.je vais me pencher sur le dossier de surendettement.
Merci !

Modérateur

22/11/2023 08:34

bonjour,

la saisie des loyers par votre créancier via un commissaire de justice est plus rapide et sur que de pratiquer une saisie immobilière.

avec une résidence secondaire que vous pouvez louer pour payer vos dettes, rien n'indique que votre dossier de surendettement sera recevable.

salutations

Superviseur

22/11/2023 08:43

Alors à ce niveau, il vous faut voir un avocat.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter