Saisie de mon mobilier pour les dettes de mon compagnon

Publié le 29/02/2016 Vu 721 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/02/2016 13:48

Bonjour,

Il y a quelques jours, des huissiers se sont introduits chez moi pour procéder à la saisie de mon mobilier (ils ont dans les faits, procédé à un inventaire des bien saisissables). Cela été fait dans le cadre d'une affaire de dette non payées de mon compagnon. Mais le crédit concerné le concerne uniquement et remonte à bien avant notre rencontre.

Or, ces biens m'appartiennent dans leur totalité. Et cet appartement n'est plus sa résidence principale, même si son nom reste sur la boîte aux lettres pour des raisons pratiques. La personne que j'ai eu au téléphone m'affirme que sans facture (je n'ai pas toutes les factures), ces biens resteront saisis dans le cadre de ce dossier et ce, jusqu'au paiement total des dettes. Elle me soutient aussi, que dans l'état actuel des choses je n'ai même pas le droit de déménager avant.

Qu'en est-il? Et est-ce que je peux saisir le juge pour ce type de raison?

Merci!

Modérateur

29/02/2016 14:56

bonjour,
votre adresse est sans doute celle donnée par votre compagnon à son créancier donc il est logique que l'huissier considère votre domicile comme étant le sien.
il faudrait que votre compagnon informe l'huissier de sa nouvelle résidence principale.
il vous faut prouver que ces meubles vous appartiennent soit par les factures, par témoignages ou photos.
avec le nom de votre compagnon sur votre boite à lettres, l'huissier est fondé à croire qu'il s'agit d'une résidence de votre ami et que des meubles peuvent lui appartenir.
salutations

29/02/2016 15:19

Bonjour,

Merci pour votre réponse. En ce qui concerne le changement de résidence principale, c'est fait. Mais la personne qu'il a eu au téléphone lui affirme que s'il veut déclarer cette adresse comme adresse principale (et éventuellement mettre d'autres biens à lui en gage) il doit faire transférer son dossier, ce qui engendre des frais énormes soi disant. Je pense qu'ils ne souhaitent pas vraiment ce transfert. Qu'en pensez -vous?

Les attestations sur l'honneur fonctionnent? La personne que j'ai eu au téléphone, moi, m'a ri au nez...

Merci encore!

Salutation

29/02/2016 15:19

Bonjour,

Merci pour votre réponse. En ce qui concerne le changement de résidence principale, c'est fait. Mais la personne qu'il a eu au téléphone lui affirme que s'il veut déclarer cette adresse comme adresse principale (et éventuellement mettre d'autres biens à lui en gage) il doit faire transférer son dossier, ce qui engendre des frais énormes soi disant. Je pense qu'ils ne souhaitent pas vraiment ce transfert. Qu'en pensez -vous?

Les attestations sur l'honneur fonctionnent? La personne que j'ai eu au téléphone, moi, m'a ri au nez...

Merci encore!

Salutation

Modérateur

29/02/2016 20:00

je ne pense pas qu'un créancier et son huissier se satisfassent d'une déclaration sur l'honneur pour éviter une saisie et acceptent d'attendre le paiement de la dette que vous pouvez payer à la place de votre compagnon et vous faire rembourser.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

3 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.