Saisie parts sociales sci

Publié le 25/07/2022 Vu 373 fois 5 Par
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25/07/2022 17:01

Bonjour

le comptable du trésor vient de saisir les parts de la sci propriétaire de ma résidence principale par voie de huissier suite à une dette d'impôts sur le revenu

cela peut il empêcher la vente de ma maison et dans le cas contraire l'état peut il se payer au moment de la vente

25/07/2022 17:08

Bonjour,

Si les parts de SCI sont saisies, c'est l'Etat qui est maintenant propriétaire de ces parts. Et vous n'avez donc plus de droit dans cette SCI.

La SCI peut vendre le bien (qui est peut-être votre domicile, mais ne vous appartient pas)

par une décision de l'AG des associés, conformément aux statuts. L'Etat a le droit de vote en fonction du nombre de part qu'il détient après cette saisie.

Qui sont les autres associés ?

25/07/2022 17:13

Ma mère détient 10% des parts et moi 90

Modérateur

25/07/2022 18:03

bonjour,

voir ce lien sur la saisie de parts de SCI:

saisie de parts de SCI

Salutations

25/07/2022 18:57

La vente de la maison sera effective et définitive le 20 septembre est ce que l’état pourra recouvrir sa dette via cette cession ou avons nous la possibilité de faire un recours

25/07/2022 19:17

Si le montant obtenu par la vente de la maison est suffisant, la dette sera réglée.

Si la vente ne suffit pas, le fisc saisira autre chose.

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