Saisie sur prime exceptionnel non soumise

Publié le 02/07/2020 Vu 167 fois 2 Par
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02/07/2020 13:29

Bonjour,mon mari avait droit à une prime exceptionnel non soumise de 1000e,celle ci à été saisie en totalité ,je voudrais savoir si cette prime était saisissable.merci

Modérateur

02/07/2020 13:50

bonjour,

si vous pouviez être plus précis sur la nature de la prime et par qui elle est versée, ainsi que le type de saisie, ce serait plus facile de donner une réponse pertinente.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185#:~:text=Sommes%20insaisissables%20%3A,-Prime%20d'activit%C3%A9&text=accident%20de%20travail-,Indemnit%C3%A9s%20de%20d%C3%A9part%20cons%C3%A9cutif%20%C3%A0%20la%20situation%20%C3%A9conomique%20de%20l,entretien%20de%20la%20personne%20handicap%C3%A9e

salutations

02/07/2020 18:55

Bonjour,

Ce sujet devrait être en Droit du Travail...

A priori, la prime versée par l'employeur entre dans la quotité saisissable pour application du barème...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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