Saisie sur remuneration par le service des impots

Publié le 08/12/2014 Vu 545 fois 1 Par
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08/12/2014 15:56

j ai été redressé par le service fiscal d une grosse somme et actuellement il y a une saisie sur mon salaire , le problème est que le reste ( quotité ) ne me permettent pas de payer mes crédits à la consommation en cours ,mon crédit immobilier ;
j ai essayé de négocier l étalement sur 3 ans avec le service des impots mais il m a été refusé;
y a t il une possibilité juridique pour me permetre de payer la dite somme en 3 ans

08/12/2014 16:32

bjr,
quelque soit le type de dettes, le créancier n'a aucune obligation d'accepter un échéancier, il peut exiger le paiement total de la somme due.
donc vous ne pouvez pas contraindre le trésor public d'accepter un échéancier surtout que cette saisie fait sans doute suite à une procédure amiable qui a échoué.
par contre vous pouvez demander à un juge de vous accorder un délai de grâce (maxi 2 ans) pour les autres crédits.
cdt

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