saisie sur salaire sans être informé d'avoir une dette

Publié le 14/11/2024 Vu 431 fois 2 Par
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13/11/2024 17:42

Bon jour, mon compagnon a été informé ce jour par la secrétaire de son entreprise qu'il avait une saisie sur son salaire. Nous n'avons aucune dette et n'avons reçu aucun document, nous réclame une somme de 2100 euros. La secrétaire dit n'avoir aucune information sur la société ou la personne réclamant cette saisie. On t'il le droit de faire une saisie sur salaire sans avoir jamais auparavant fait des demandes par courrier, des relances, etc., car on a beau chercher, on n'a aucun retard de quoi que ce soit. Sinon , quels sont nos recours, s'il vous plaît ? et les démarches à effectuer. Merci

Modérateur

13/11/2024 17:56

bonjour,

une saisie par un commissaire de justice ne peut-être exécutée que si le créancier a obtenu un jugement valant titre exécutoire, procédure qui fait suite à une procédure amiable infructueuse.

une saisie sur les rémunérations passe obligatoirement par un juge et est toujours précédée d'une audience de conciliation.

voir ce lien : saisie sur salaire.

votre compagnon doit vérifier auprès de son entreprise les détails de cette saisie, il peut s'agir d'une dette ancienne ou d'un homonyme ou d'une erreur du commissaire de justice.

salutations

13/11/2024 19:34

Bonjour,

Si vous n’avez pas de dettes, il n’y a pas de raison de saisir le salaire. C’est peut-être une erreur. De toute façon, l’employeur doit justifier du titre ordonnant la saisie qui peut êre une décision administrative ou un jugement du juge de l’exécution.
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