Saisie ATD sans avis ATD

Publié le 14/10/2020 Vu 318 fois 6 Par
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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/10/2020 07:52

Bonjour,

j’ai la surprise de voir une saisie ATD de la Trésorerie et Amende de Saint-Denis de la Réunion sur mon compte sans avoir reçu aucun avis ni aucune amende.

j’essaie en vain de les joindre par téléphone et mail car c’est loin de mon domicile.

Pourriez-vous m’informer sur La procédure pour contester ou avoir des informations sur cette saisie qui me paraît abusive.

Merci pour vos retours.

Emilie

13/10/2020 08:34

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

13/10/2020 09:17

Bonjour

La SATD vous est normalement signifié simultanément et non préalablement.

Si vous ne la receviez pas, la Cour de cassation, statuant en matière d'impôts locaux, a estimé que le défaut de notification au débiteur de l'avis à tiers détenteur constituait une irrégularité de forme qui viciait la procédure de recouvrement (Cass. com., 18 juin 1996, n° 94-17246).

Après réception, Vous avez 2 mois pour contester après la notification, sous peine d’irrecevabilité.

Faites très attention, car certaines sommes sont intégralement saisissables par voie de SATD comme les loyers et les indemnités de licenciement.

D'autres sommes ne sont que partiellement saisissables comme les salaires, les indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du travail, les allocations versées par Pôle emploi, les pensions de retraite et d'invalidité.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/latd-bancaire
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

13/10/2020 11:55

Il faudrait savoir si vous avez changé d'adresse entre temps depuis les amendes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/10/2020 19:27

Bonsoir @Emilie fr,



Tout d'abord, je vous informe que l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales précise en son alinéa 3 que :

« L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours. »

Cet extrait de texte de loi se comprend en ce que l'avis de Saisie Administrative à Tiers Détenteur doit être notifié au redevable en plus de la notification relative au tiers détenteur.

Et sans une telle notification, le redevable ne peut être au courant des délais et des voies de recours à la mesure de saisie sur comptes bancaires dont il fait l'objet.

Or, vous dites n'avoir reçu aucun avis de Saisie Administrative à Tiers Détenteur de la part du créancier, que ce soit par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par conséquent, à défaut que l'avis vous a été notifié en vertu de l'article L. 262 alinéa 3 du Livre des procédures fiscales et sous réserve que le créancier démontre le contraire, la mesure de Saisie Administrative à Tiers Détenteur à votre encontre apparaît irrégulière, abusive, viciée en la forme et nulle.

Par ailleurs, contrairement à ce que l'on vous dit plus haut, outre le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) mis automatiquement à votre disposition (une somme égale au RSA), vous avez aussi des sommes qui sont totalement insaisissables.

Par exemple, d'une manière générale, en ce qui concerne les prestations familiales, l’article L. 553-4 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire. »

La jurisprudence a pu juger que :

« Lorsqu'un compte est alimenté par des sommes provenant de créances insaisissables à échéance périodique, l'insaisissabilité se reporte sur le solde du compte à due concurrence des sommes insaisissables versées, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement. » (Cass. 2ème civ, 14 octobre 2004, n°03-10823)

Elle s'est vue complétée par l'arrêt rendu le 12 juillet 2007 en ce que :

« Lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte. » (Cass. 2ème civ, 12 juillet 2007, n°05-20911)

Dans un premier temps, vous pouvez écrire à votre banque via LRAR en demandant la mise à disposition immédiate de sommes à caractère insaisissable en vertu des articles R. 162-4 & R. 162-5 du Code des procédures civiles d'exécution.

Vous pouvez, par la suite, saisir le tribunal compétent afin de dénoncer le caractère irrégulier, abusif, vicié en la forme et nul de la SATD tout en faisant valoir vos droits à des dommages-intérêts, sans oublier l'article 700 du CPC.

Cdlt.

Modérateur

14/10/2020 20:27

Bonsoir,

vous pouvez consulter ce lien émanant du trésor public indiquant comment contester une SATD.

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-veux-contester-une-saisie-administrative-tiers-detenteur-comment-proceder#:~:text=Vous%20disposez%20d'un%20d%C3%A9lai,d%C3%A9cision%20d'engager%20la%20poursuite.

salutations

14/10/2020 20:57

Bonjour,

Il convient de noter que les sommes insaisissables qui proviennent d'échéances périodiques s'il s'agit de salaires ou de pensions de retraite, c'est après application du barème des saisies sur rémunérations...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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