Saisie vehicule par hussier

Publié le 05/02/2014 Vu 575 fois 1 Par
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05/02/2014 21:30

Mon véhicule viens d'être enlevé sans que je soit au préalable averti,c'est regardant dans ma boîte au lettre que j'ai trouve une lettre me demandant d'appeler l'étude de l'huissier pour règlement intégrale de la créance ce que j'ai fait en proposant un paiement échelonner mais refus de l'huissier je voudrais savoir si la procédure a été respecté et est ce qu'il ont le droit de refuser une proposition merci

05/02/2014 22:37

bjr,
votre créancier a le droit de refuser un paiement échelonné.
si votre véhicule a été saisi c'est que la procédure amiable a échoué et qu'un tribunal vous a condamné à payer votre dette dans sa totalité.
il est trop tard pour négocier un paiement en plusieurs fois.
cdt

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