Saisie de mon vehicule

Publié le Vu 112 fois 1 Par Imen57270
02/08/2019 13:59

Bonjour suite a un accident survenu debut de cette semaine au Luxembourg ,lors d'un controle de police,l'agent me confirme que je n'ai plus points et mon permis a ete invalide depuis octobre 2017 sachant que je n'ai jamais recu le 48SI qui est bien indiqué sur mon relevé de situation(NAPI) que j'ai été chercher par la suite .Donc a ladate du 30/09/2019 c'est bien notifié permis valide .Etant accompagnée de ma soeur qui elle est titulaire du permis de conduire Luxembourgeois ; le policier a quand meme pris la décision de saisir mon vehicule .

Dans l'urgence de la situation je vous prie de me conseiller/renseigner sur les droits et les procédures nécessaire pour la restitution de mon véhicule sachant que je réside en France.

Modérateur

02/08/2019 18:41

bonjour,

nous sommes un site de droit français donc non qualifié pour répondre à une question de procédure luxembourgeoise.

si vous habitez la région, vous pouvez peut-être consulté un avocat français connaissant le droit routier luxembourgeois.

salutations

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