Saisie vente bien entreprise

Publié le Vu 4688 fois 2 Par Mynahouse
25/09/2009 17:58

Bonjour,

Je voulais savoir si un huissier qui agit pour le compte d'Urssaf peut saisir les biens d'une entreprise qui n'a pas payé ses charges sociales depuis longtemps...Je précise les biens de cette entreprise servent à la production des logiciels et sans cet matériel les gens pourront plus effectuer leur travail...

Merci pour vos réponses

28/09/2009 10:49

Bonjour

Les biens non saisissables de l'entreprise sont ceux qui sont nécessaires à l'activité de l'entreprise.

Donc concernant votre dette d'URSSAF, l'huissier ne pourra pas saisir les biens servant à la production des logiciels puisqu'il s'agit de votre activité principale.

L’article 39 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 en application de l’article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 énumère les biens insaisissables du débiteur au rang desquels figurent notamment les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille.

Il résulte que l’ordinateur fait partie des biens insaisissables s’il sert à l’activité professionnelle du débiteur ou d’un des membres de sa famille.

A noter que la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 dite "LME" est venue étendre le domaine des biens insaisissables à tous les biens fonciers de l’entrepreneur individuel, qu’ils soient bâtis ou non bâtis, si ceux-ci ne sont pas affectés à un usage professionnel.

En cas de problème avec l'huissier, vous devrez saisir le Juge de l'Exécution.

Il vaut toutefois mieux éviter les problèmes, et nous vous conseillons de contacter l'huissier en vue de trouver un moratoire de paiement de la dette avant toute saisie.

Bon courage et Bien Cordialement

Lex Consulting

29/11/2018 14:08

"Les biens non saisissables de l'entreprise sont ceux qui sont nécessaires à l'activité de l'entreprise." Où avez-vous trouvé cette information ? Je n'en ai jamais entendu parler. Pour moi tous les actifs d'une entreprise sont saisissables (contrairement à ce qui s'applique pour un particulier).

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