Saisie vente commandement

Publié le Vu 118 fois 4 Par Quentnat
05/03/2019 17:25

J ai reçu chez un tiers un commandement maintenant l huissier me menace de venir chez le tiers avec les gendarmes pour saisir alors que j ai commencé à régler comment dois je faire très très urgen

Superviseur

05/03/2019 17:47

BONJOUR et MERCI sont des formules appréciées ici.

Pouvez vous expliquer SVP

Un tiers ne peut être saisi à votre place !
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

05/03/2019 17:50

Lors de la remise du commandement où il n’est stipulé ni le nom de l avocat du créancier ni le détail des biens et de plus j ai contesté le tout plusieurs fois il menace de venir chez la personne car je suis associé dans une sci avec cette personne et veut saisir les parts sociales est ce légal n y a t il pas un texte de lois pour que je puisse contrer tout cela

Modérateur

05/03/2019 18:14

bonjour,

l'article L 231-1 du Code de procédure civile d'exécution indique:


Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.


donc la saisie de parts sociales de SCI est possible si votre créancier a obtenu un jugement exécutoire vous condamnant à payer.

salutations

05/03/2019 18:26

Merci pour votre réponse il n a pas de titre exécutoire juste un courrier de l avocat adverse mais peut-il venir avec des gendarmes ou pas et est ce que je peux me présenter seule sans l associé chez l huissier merci d avance et veuillez m excuser pour ne pas avoir dis bonjour
Une réponse serait sympa un grand merci

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