saisir la prime covid

Publié le 25/06/2020 Vu 278 fois 2 Par
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25/06/2020 07:42

bonjour

mon mari vient de toucher la prime covid. cette somme est elle saisissable ?

cordialement Dernière modification : 25/06/2020 - par cricri59540

Modérateur

25/06/2020 09:23

bonjour,

le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 indique dans son article 4 :

Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.

salutations

25/06/2020 15:24

Bonjour,

Votre sujet devrait être en Droit du Travail...

Je pense qu'il faut faire une différence entre le Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires et une prime versée par l'employeur, donc des précisions seraient bienvenues sur l'origine de celle-ci pour pouvoir se prononcer en connaissance de cause...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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