SEQUESTRE AU LIEU DE PYER SA FACTURE

Publié le 05/06/2021 Vu 213 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/06/2021 11:07

Bjr, j'ai vendu une toile peinte à une galerie qui au lieu de me payer sous 15 jours(comme le stipulait ke contrat de vente) à mis l'argent dů, sous séquestre chez un avocat(!!?).L'avocat ne m'a jamais contacté pour m'expliquer la marche à suivre pour récupérer mon argent.Est ce légal?N'y a t il pas escroquerie?

Merci beaucoup pour votre réponse. Cdlt

Superviseur

05/06/2021 11:36

Bonjour,

Puisque vous parlez d'un contrat, celui-ci est censé être respecté par les parties. A moins qu'il n'existe entre vous un conflit dont vous ne nous faites pas part ?

05/06/2021 11:51

Bonjour
Faire séquestrer un prix de vente n'est pas une escroquerie, mais en général une précaution.
Peut être en attente d'une expertise, de la finalisation administrative ou FISCALE de la transaction.
Par exemple, un particulier peut être soumis à une taxation des plus-values.
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

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