Séquestre suite vente maison

Publié le 20/10/2020 Vu 237 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/10/2020 18:13

Bonjour,

Suite à notre séparation, nous avons vendu notre maison achetée en indivision.

Monsieur a mis en séquestre l'argent de la vente car il veut que je lui rembourse une donation faite par ses parents. Celle-ci n'a pas été notifiée sur l'acte de propriété.

Comment cela va t'il se passer et combien de temps cela risque de prendre ?

Merci d'avance. Dernière modification : 20/10/2020

20/10/2020 19:20

Bonjour

Monsieur pourra présenter les preuves de la donation et le juge décidera, mais si les mouvements de compte et le règlement chez le notaire peuvent être tracés, il a de bonne chance d'obtenir gain de cause.

Il est impossible de vous donner une estimation de durée

Un arrangement est préférable à un procès, et coûte moins cher...

Modérateur

20/10/2020 19:44

bonjour,

avis personnel : je comprends sa position, même si cela n'a pas été mentionné dans l'acte notarié mais que vous reconnaissez cet apport personnel des parents, vous devriez être d'accord pour que cet argent revienne à votre ex.

si vous n'êtes pas d'accord sur la répartition de l'argent de vente, la situation ne vas pas évoluer.

soit vous trouvez un accord amiable, soit vous saisissez le juge.

mais il vaut mieux un mauvais accord qu'un bon procès.

salutations

20/10/2020 20:09

En fait, on a mis à peu près la même somme dans l'apport pour l'achat. Il a mis ce qu'il lui restait de sa donnation sur un compte à son nom.

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