QUI SERA HERITIER DE NOS COMPTES BOURSES

Publié le 11/09/2012 Vu 623 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/09/2012 11:57

Je suis remarié depuis 10 ans , j' ai eu une fille de mon précédent mariage qui est décédée en 2009 laissant 2 enfants a ce jour encore mineur .Mon épouse actuelle a eu elle aussi une fille que j' ai adoptée ( adoption simple ) ensemble nous n' avons pas d' enfant .
Nous n ' avons pas de contrat de mariage , nous avons fait chacun une donnation au dernier vivant , avec usufruit au dernier vivant .
Nous avons chacun des comptes bourses nominatifs , plus ou moins copieux .
Nous souhaitons l' un et l autre récupérer l' argent des comptes bourses de l' autre au cas d' un deces du conjoint .
AU déces de l' un ou de l' autre a qui ira l' argent des comptes bourses ?.
Notre donation , nous protège t il du partage des ces comptes envers les enfants ? .

CORDIALEMENT MERCI

Modérateur

11/09/2012 15:31

bjr,
petite remarque vous avez un enfant en commun puisque vous adopté simplement l'enfant de votre épouse.
enfant qui est donc votre héritier comme vos petits enfants qui viennent par le principe de la représentation héritiers.
seul différence éventuellement ce seront les frais de succession qu'aura à payer cet enfant adopté en application de l'article 786 3°du code général des impôts.
comme vous avez fait une donation au dernier vivant avec une clause de reversion intégrale de l'usufruit cela concerne aussi vos placements, on parle alors de quasi usufruit.
vos héritiers auront donc la nue propriété des ces placements.
il aurait fallu en tenir compte lors de l'établissement de la donation.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter