Servitude d'assainissement +30 ans et empiètement sur terrain voisin

Publié le Vu 231 fois 6 Par CatFan
09/08/2019 13:19

Bonjour,
La servitude d'assainist + 30ans peut-elle détruite en raison d'un éventuel règlement sanitaire en vigueur et d'une obligation communale en l'absence de contrôle de ladite commune ?

et entraîner une obligation de raccordement au TAE?

Merci beaucoup Dernière modification : 12/08/2019 - par pragma Superviseur
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CtF

Modérateur

09/08/2019 13:55

bonjour,

une servitude est une charge imposée à un fonds (servant) au profit d'un autre fonds (dominant), généralement établi par titre, par la loi ou par convention ou par prescription.

une servitude cesse lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user, lorsque le fonds dominant et servant sont réunies dans la même main, ou par un unsage trentenaire.

elle ne peut pas cesser pour les motifs que vous indiquez.

salutations

12/08/2019 08:41

Merci Jouris pour votre réponse.

Un autre aspect de la qestion est :

Au titre d'un règlement sanitaire et du Code de a Santé Publique, dois-je céder aux preesions afin de renoncer à la servitude d'ssainissement et me brancher au TAE alors qu'aucune vérification sanitaire de mon installation n'a été faite,

Y a t'il une priorisation du droit privé sur le droit public ou du droit public sur le droit privé qui éteindrait cette servitude ?

Merci beaucoup à l'avance. C.F.
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CtF

Modérateur

12/08/2019 10:20

s'il existe un assainissement collectif, la commune peut vous demander de vous raccorder à ce réseau mais cela n'a rien à voir à l'existence d'une servitude.

voir ce lien:

https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/diagnostics/lassainissement

12/08/2019 11:52

Merci Jouris.

Je vais regarder cela.

La question de la servitude se pose au sens où, existante depuis plus de 30 ans et attestée par l'ancien propriétaire, celle-ci aurait pu se prolonger.

J'aurais pu faire valoir la conformité de mon intallation autonome pour réclamer une dérogation de NON RACCORDEMENT à la Mairie.

La Mairie semble t'il avait l'obligation de contrôler les installations sanitaires avant fin 2012.

Avez-vous le fondement juridique de cette obligation ?

Puis-je la faire valoir maintenant que le TAE est fait ?

Merci à l'avance. C. F.
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CtF

Superviseur

12/08/2019 13:51

Bonjour

Avec une fréquence tous les 10 ans, les contrôles d'assinissement attribués aux communses sont réalisées par le SPANC selon l'obligation fixée aux communes par la loi (article L. 2224-8 du CGCT), qui s’impose également aux particuliers (article L. 1331-1-1 du code de la santé publique).

Prenez contact avec votre municipalité
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Bien a vous, à bientôt...
Altruisme, respect et humilité ne riment pas avec égocentrisme et agressivité.

12/08/2019 20:59

Merci Pragma.


Il semblerait que la MEL (Métropole Européenne Lilloise) ait la compétence sur l’assainissement
depuis sa création autour des années 1960. Comment puis-je vérifier cela ?



De ce fait, les communes intégrées à la MEL seraient-elle dessaisies de cette obligation de surveillance des installations individuelles ?



Est-ce que la MEL et son règlement d'assainissement s'impose en se substituant à la législation ?



Il semble qu'il y ait raccordement DIRECT ou INDIRECT au TAE..

Y a t'il illégalité dans le fait d'être raccordé de façon indirecte ?

Si mon système d'assainissement (fosse et canalisation) était relié INDIRECTEMENT au TAE avais-je le droit de maintenir mon instalation existante en la réparant, et du coup, ne pas faire de raccordement direct ?



L'illégalité tenait-elle du type indirecte de raccordement ou de l'empiètement sur le terrain voisin ? (bien qu'il y ait servitude de +30 ans ?



Les voisins se sont emparés du fait que j'avais l'obligation de me raccorder depuis l'existence de l'assainissement collectif dans ma commune.

Est-ce la bonne façon de concevoir les diverses responsabilités dans mon affaire ?



Merci de m'aider à dénouer ce sac de noeuds.

C. F;








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CtF

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