servitude et droit de passage

Publié le 11/09/2010 Vu 1334 fois 1 Par
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11/09/2010 10:16

mon voisin réclame un droit de passage dans ma cour, il n'est pas stipulé dans l'acte, et n'est pas justifié. Il veut passer par un champ parce que c'est plus court. ce champ appartient à une autre personne, et pour ce doit passer dans ma cour devant ma salle à manger , il veut y accéder en tracteur. Ce voisin veut utiliser ce droit de passage mais il n'a pas de terre au bout du passage qu'il réclame. Que puis je faire. Sachant qu'aucun de ses terrains ne sont enclavés, et que ses terrains sont désservis par un champ communale. Merci

11/09/2010 16:30

Si aucune servitude n'existe, si le terrain n'est pas enclavé, il ne peut rien exiger, c'est du gré à gré

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