Signification d'une décision de justice.

Publié le 06/12/2015 Vu 684 fois 1 Par
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06/12/2015 21:45

Bonjour, est ce qu'une signification de justice peut être faite par une autre personne qu'un huissier? mon propriétaire m'a envoyé par mail la décision de justice et me demande de l'exécuter.

06/12/2015 22:20

en vous exécutant de suite, vous évitez des frais d'huissier.
si vous ne vous éxécutez pas, il va devoir vous signifier la décision par huissier, le cout sera à votre charge. c'est cet acte qui fait partir le délai d'appel.
donc si vous ne pensez pas faire appel et pensez payer, alors cela vous coutera moins cher de le faire dès maintenant.

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