Signification jugement si pas d'avocat lorsque la représentation est obligatoire

Publié le Vu 86 fois 1 Par ribou
03/04/2019 12:24

Bonjour,

Le tribunal de Grande instance de Paris a pris une décision à mon encontre.

D'après ce que j'entends, la décision doit être signifiée à l'avocat et à moi-même car la représentation est obligatoire.

Or, je n'ai pas d'avocat et le juge a rendu une décision réputée contradictoire.

Dans ce cas, l'huissier est-il toujours tenu de me signifier le jugement.

Pour info, il a effectue une saisie attribution sur mes comptes bancaires alors que je n'étais même pas au courant de la décision.

Merci pour votre aide.

Modérateur

03/04/2019 13:12

bonjour,

un jugement contradictoire est un jugement rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu en personne ou par mandataire. Ce jugement est insusceptible d'opposition.

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire (article 503 du CPC).

si l'huissier mandaté par votre créancier a pu faire une saisie attribution, c'est que le jugement vous condamnant vous a été notifié, sauf bien sur, si vous avez changé d'adresse sans en informer votre créancier.

salutations

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