non signification de jugement à mon domicile

Publié le 31/12/2010 Vu 1149 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/12/2010 16:01

bonjour,

j'ai été condamné il y à trois mois en premier ressort à l'exécution de travaux chez mon locataire.
Leurs constatations à été fixées à une audience fixée le 5 janvier 2011.
cette procédure est suivie par mon avocat qui m'a tranmis le jugement.
ce jugement ne m'a jamais été signifié par la partie adverse.
la signification a-t elle été valablement effectuée par l'envoi du jugement à mon défenseur? ,sa simple transition à ce dernier vaut-elle signification?

Qu'en est-il dans le cas contraire?

merci de votre réponse

30/12/2010 17:02

Article 503 du code de procédure civile

"Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire."

Comment est libellé le dispositif de votre jugement? rendu par Tribunal d'instance?

Si vous avez un avocat, voyez auprès de lui,il a les éléments pour vous répondre notamment le jugement.

30/12/2010 17:35

bonjour et merci de votre réponse, en complément :
mon avocat est en vacances,je n'ai pas reçu ses conclusions pour l'audience très prochaine.(4 janvier)

le jugement : "me condamne" il ne me semble pas que cela corresponde à une exécution volontaire.

si ces précisions vous permettent de mieux répondre à ma question ?

courtoisement,

christian

30/12/2010 19:33

Votre complément n'apporte rien.
L'article 503 s'applique.

ensuite il faut avoir le dispositif exact du jugement éclairé éventuellement par ses motifs.

31/12/2010 11:26

bonjour,
merci de l'attention que vous avez apporté à ma question,

je pense qu'il sera effectivement plus simple que je pose ma question à mon avocat.

christian

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