Signification et Notification de jugement

Publié le Vu 150 fois 3 Par aharlem
08/01/2019 14:06

Je suis votre site internet avec un grand intérêt.
J’étais dirigeant d'une société, et je suis condamné par la justice à titre personnel au bout de 9 ans de procédures, pour collusions diverses, bien qu'ayant été demandeur dans un procès commercial contre une société cotée, à qui je réclamais 8 millions de dommages et intérêts. il ne s'agit pas de refaire le procès que j'ai perdu.

Aujourd'hui je vis en Afrique, la mère de mes enfants et mes enfants vivent en Asie.

Une première question
Dans le cas ou une décision de la Cour d'Appel est rendu le 30 Septembre et que cette décision n'a pas encore été notifié par le greffe du tribunal à aujourd'hui à aucun des avocats, cela constitue t-il un vice de procédure pour la suite ?

Deuxième question
Ma dernière adresse communiquée à mon avocat était au Maroc ou j'avais un poste il y a trois ans. Je vis aujourd'hui au Sénégal ou je gère une petite maison d’hôtes. mon adresse est inconnue. Dans le cas ou la partie adverse ne peut pas me signifier, faute de savoir ou je me trouve, et n’étant pas domicilié pour le procès chez mon avocat, la partie adverse peut elle faire valoir une carence et considérer que je suis signifié de fait de ce jugement

Je vous remercie pour vos réponses

Modérateur

08/01/2019 14:51

bonjour,

je ne réponds qu'à la seconde question, quand l'huissier ne peut pas signifier une décision d'un tribunal quand le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, il établit un procès-verbal de recherches infructueuses aux termes duquel il précise les diligences qu'il a accompli pour rechercher le destinataire de l’acte.

l'article 659 du Code de Procédure Civile prévoit que les huissiers peuvent établir un PV de recherches infructueuses quand la personne a déménagé sans laisser d'adresse et que les recherches ne permettent pas de toucher personnellement le destinataire.

cela ne rend pas nulle la signification.

si vous avez des comptes bancaires en france, l'huissier peut procéder à une saisie attribution.

une décision d'un tribunal français n'est, en principe, pas exécutoire à l'étranger, il es tnécessaire d'obtenir l'exequatur d'un tribunal local.

salutations

09/01/2019 14:14

Merci pour votre reponse.

Le Proces Verbal de carence a donc valeur de signification definitive pour votre opinion ?

La date du PV est donc le point de depart du delai de recours pour se pourvoir en Cassation ?

Je n'ai plus rien en france depuis 2002, étant moi meme non resident en France depuis. La partie n'est donc pas encore gagnée pour mon adversaire, tant que je n'etablis pas de residence definitive dans un lieu. Je vois mal un Tribunal au Senegal confirmer une demande d'exequature d'un francais de passage.



La question un m'interpelle quelque peu, je n'arrive pas à trouver un texte qui contraint le greffe sur une duree

Bien à vous

merci encore
A.R

Modérateur

09/01/2019 14:24

il existe une Convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal du 29 mars 1974.

donc il est possible qu'un tribunal sénégalais accorde l'exéquatur à un jugement d'un tribunal français car cela est prévu par cette convention.

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