Signification de requete et d'ordonnance portant injonction de payer

Publié le 09/01/2022 Vu 362 fois 2 Par
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09/01/2022 16:52

Bonjour

J'ai reçu une Signification de requete et d'ordonnance portant injonction de payer celle ci a été dressé en date du 06/10/2021

J'ai effectué un credit que je n'ai pu finir de rembourser ( pas de jugement )

la derniére échéance prélévée sur mon compte date du 12/04/2019. J'ai vu que la dette (

Une dette de crédit à la consommation est forclose deux ans après la première échéance impayée non régularisée (article R. 312-35 du code de la consommation), c’est-à-dire qu’il n’est plus possible d’exercer une action en justice après cette dateSi le créancier, pendant ce délai, n’a pas obtenu un titre exécutoire, il ne peut plus agir.

Plus de deux ans aprés est ce normal. Je compte former opposition auprés du tribunal.

J'attends votre avis, merci

Modérateur

09/01/2022 19:17

bonjour,

il s'agit d'une ordonnance rendue par un juge à la demande de votre créancier.

même si l'ordonnance a été rendue le 6 octobre 2021, il est probable que votre créancier a déposé sa requête avant la fin du délai de prescription applicable.

voir ce lien : injonction de payer

salutations

09/01/2022 19:34

Merci la date de requête
Est le 05/08/21 et date de dépôt 13/08/21
Pensez vous que je puisse faire opposition car les délais ne sont pas respectés

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