Solidarité des époux dette d'un époux pour achat de sa maison conjugale

Publié le Vu 227 fois 4 Par gios
10/04/2019 11:52

bonjour, j'ai signé seul des reconnaissances de dette à ma soeur de somme importante pour l'achat de notre maison conjugale nous avons habité avec mon fils pendant 4 ans mais rien n'est payer ( mariage sans contrat) mon ex dit ne pas etre au courant et veut la moitié de la maison.

bien à vous Dernière modification : 10/04/2019 - par gios

Superviseur

10/04/2019 12:34

Bonjour

Voyez un avocat, car il vous faudra monter un dossier avec toutes les traces de transfert, paiement et reconnaissance de dette...
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

10/04/2019 15:01

Bonjour
Oui la maison est payé avec les reconnaissance de dette
Pas encore de virement de remboursement de fait
Acte de propriété est aux 2 noms
Merci

Modérateur

10/04/2019 18:48

bonjour,

en matière de propriété immobilière, ce qui fait fois c'est le titre de propriété tel qu'il es tmentionné au fichier immobilier du service de la publicité foncière.

le titre prime le financement.

si vous avez acheté cette maison en étant marié sous le régime légal, la maison appartient à la communauté et effectivement il est propriétaire en indivision de la moitié de la maison.

il vous appartiendra de prouver que les prêts consentis par votre soeur ont servi à payer en partie la maison et que l'ex-communauté doit de l'argent à votre soeur.

comme pragma, je vous conseille de consulter un avocat rapidement.

salutations

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