Solidarité financière des époux

Publié le Vu 233 fois 3 Par Virginie01
18/02/2019 20:18

Bonjour,

Mon mari a voyagé plusieurs fois en train sans titre de transport, sans m'en parler. Je l'ai appris quand nous avons reçu les courriers l'informant que les amendes avaient été majorées faute de paiement. Il n'a aucun revenu puisqu'il est étranger sans titre de séjour. Suis-je obligée de payer ses dettes SNCF vu qu'il est domicilié chez moi ? Si c'est le cas, va-t-on saisir mes biens car je n'ai pas les moyens de payer cette énorme dette de mon mari ?

Modérateur

18/02/2019 20:44

bonjour,

les amendes pénales sont des dettes personnelles et il n'y a pas de solidarité entre époux pour le paiement de ces dettes.

êtes-vous mariés sous le régime légal de la communauté.

malheureusement en vous mariant avec un étranger en situation irrégulière donc en principe sans revenu, vous avez pris le risque de vous retrouver dans la situation qui vous arrive actuellement, à moins qu'il ne s'agisse d'un mariage blanc.

votre mari ne pouvait pas ignorer que vous alliez recevoir ses amendes à payer .

pourquoi votre mari n'est -il pas régularisé par le mariage avec une française ?

mais il existe l'article 1413 du code civil qui indique:

" Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu." 

salutations

18/02/2019 21:17

Bonjour. Merci pour votre réponse. Néanmoins, vous auriez pu vous abstenir de juger les gens sans savoir. Le mariage n'est pas blanc. Mon mari n'a pas obtenu de visa car, n'ayant pas trouvé de travail en Russie, j'ai dû revenir en France pour travailler. Le consulat considère cela comme une rupture de la vie commune.

Bien cordialement.

Virginie

Superviseur

19/02/2019 10:35

Bonjour

Vous avez une réponse ci-dessus... correspondant à la solidarité entre époux
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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