non solvable alors qui va payer...

Publié le Vu 98 fois 1 Par joss14
08/06/2019 17:29

bonjour

j ai mis au tribunal un negociant voiture .

je vais pas rentrer dans les details je dirais juste qu Il a perdu l affaire et il est condamné a me rembourser la somme de 7000 euros et 1000 euros de dommage et interrets

seulement il n est pas solvable

est ce que je dois tout de même envoyer l huissier (qui me demande deja 500 euros de provision)

que se passera t il s il n est pas solvable??

Modérateur

08/06/2019 17:43

bonjour,

si votre débiteur reste insolvable, les frais d'huissier resteront à votre charge.

vous pouvez attendre un retour à meilleur fortune sachan tqu'un titre exécutoire est valable 10 ans.

salutations

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