Sort des sommes versées avant l'évènement de force majeure?

Publié le 08/06/2015 Vu 647 fois 1 Par
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08/06/2015 12:32

Un prestataire évènementiel est chargé de l'organisation d'un salon.
Un événement de force majeure survient et empêche la réalisation du salon.
Quid des sommes versées? Les honoraires du prestataire sont-ils dus?

08/06/2015 13:07

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

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