sortie d'indivision suite a achat d'appartement

Publié le 07/06/2012 Vu 998 fois 1 Par
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07/06/2012 11:38

Bonjour,
je suis proprietaire d'un appartement avec mon ex concubin duquel je suis separée depuis 2007. nous avions acheté un appartement en indivision en 2006, or depuis ce monsieur habite l'appartement en prenant a sa charge les frais qui si rapporte. je souhaite sortir de l'indivision et regler le probleme du pret commun afin d'etre libérée et de pouvoir a nouveau faire un pret seule. nous avions signer une convention d'indivision en 2008 chez un notaire afin que mon ex puisse jouir de l'appartement pendant une durée de 3 ans en s'engageant a l'issue a racheter ma part de credit et garder l'appartement a son nom seul, or depuis le 8 mars de cette année cette convention a pris fin. je l'ai denoncé en lui adressant une lettre recommandée avec A.R qu'il n'a pas prise. je souhaite donc engager une procedure afin de regler ce probleme et souhaite savoir si un avocat est nécessaire ou si je peux directement saisir le juge? merci de votre réponse. mme Cazin

07/06/2012 20:59

Vous devez engager une procédure de partage judiciaire.
Un avocat sera obligatoire.

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