Sortir de l'indivision

Publié le 10/09/2020 Vu 118 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/09/2020 14:18

Bonjour,

J'aimerais savoir si je peux obtenir une soulte par mmon ex conjoint (on c'est depacser en 2015)

Nous sommes en indivision pour une maison, j'ai 33% des parts.

Je n'ai régler aucune traite mmais participer aux charges en dehors du loyer, prêt de la maison.

Je n'y suis plus depuis 5ans et Mr veut récupérer ses parts, et me donner 1000€ si je souhaite faire la procédure à l'amiable.

Pouvez-vous me donner des explications sil vous.

J'aimerais que mes parts reviennent à ma fille, plous tard (elle a que 7ans),pour sa majorité.

Et est ce que j'ai lle droit de lui demander une petite compensation ?

Merci pour votre retour. Bien cordialement Mme xxxxxx Dernière modification : 10/09/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

10/09/2020 16:05

bonjour,

pour quelle raison, l'indivisaire vous verserait une soulte ?

quelle compensation ?

À défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.

Les partenaires pacsés s'engagent :


à une vie commune,
à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...),
à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

si monsieur veut récupérer ses droits dans le bien indivis, il doit vendre ses droits indivis, il doit donc trouver un acquéreur sachant que comme indivisaire vous disposez d'un droit de préemption selon l'article 815-14 du code civil.

toute modification de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte notarié, je vous conseille donc de consulter un notaire avec votre ex-partenaire.

salutations

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