Stationnement devant garage et absence no de rue sur pv

Publié le 18/08/2020 Vu 198 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/08/2020 13:14

Bonjour Maître
J’ai reçu 2 pv de stationnement alors que mon véhicule est garé dans ma rue, devant mon « garage ». Dans la rue à Montpellier le stationnement devant garage est toléré et gratuit.
L’agent verbalisateur estime que ce n’est pas un garage car la porte est une grande double porte vitrée et métallique. De plus sur le pv il n’y a pas indiqué le no de la rue juste le nom.
Puis je contester ??
Cordialement

Modérateur

17/08/2020 13:25

bonjour,

le code de la route interdit le stationnement devant les entrées carrossables dès lors que le stationnement est sur le domaine public.

le maire ne peut pas interdire à la police de faire appliquer le code de la route.

une tolérance n'est jamais crétrice de droits.

l'article 417-10 du Code de la route indique:

II. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

salutations

17/08/2020 14:20

Merci.
Et concernant l’absence de no de rue ?

17/08/2020 14:20

Merci.
Et concernant l’absence de no de rue ?

Modérateur

17/08/2020 18:25

l'agent ayant constaté l'infraction, à mon avis, l'absence de numéro ne rend pas nulle la contravention.

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