CNF et statut civil de droit commun

Publié le Vu 329 fois 3 Par amirsami
21/02/2019 14:43

Bonjour, un certificat de nationalité délivré par un juge de paix en 1956 à une personne originaire d'Algérie qui dit que cette personne est française en vertu de l'article 1er paragraphe 1er de la loi du 10 aout 1927, comme enfant légitime né d'un père français en vertu de l'article 8 paragraphe 3 du code civil est-il une preuve de l'appartenance de ladite personne au statut de droit commun? et si oui, sur quoi s'appuyer, comment contraindre le Greffier en Chef du Tribunal de la Rue des rentiers à Paris à le reconnaître?

Modérateur

21/02/2019 18:05

bonjour,

quel est le motif du refus de délivrance d'un CNF ?

avant l'indépendance, tous les algériens avaient la nationalité française soit de droit commun, soit de droit local. Le demandeur doit prouver que le père était français de droit commun.

l'article 8 du code civil indique: Tout Français jouira des droits civils.

vous pouvez faire un recours gracieux au ministère de la justice puis si nécessaire un recours contentieux auprès du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence si vous habitez en france, ou celui de Paris si vous habitez à 'étranger, ll'avocat est nécessaire.

salutations

22/02/2019 11:03

Bonjour youris

Vous ne répondez pas exactement à ma question.

Le greffier en chef me demande de prouver que mon père relevait du statut civil de droit commun; pour lui, le cnf de mon père ne prouve pas cela; or, il est de notoriété publique que seules les personnes originaires d'Algérie qui relevaient du statut civil de droit commun pouvaient se voir délivrer un cnf avant l'indépendance, les personnes qui relevaient du statut civil de droit local ne pouvaient pas prétendre à la délivrance d'un cnf mais seulement à une carte d'identité et un passeport.Le problème pour moi, c'est de trouver des références sérieuses sur lesquelles m'appuyer pour convaincre le greffier en chef.

Cordialement

Modérateur

22/02/2019 13:58

il me semble avoir répondu à votre question.

en la matière, la notoriété publique n' a aucune importance, ce qui compte c'est la loi.

seule la délivrance d'un CNF prouve la nationalité française et il vous appartient de prouver que votre père était français de droit commun, et apparemment vous n'avez pas convaincu le greffier en chef du tribunal que vous avez saisi.

il ne vous reste qu'à utiliser les voies de recours que j 'ai indiquées.

l'aide d'un avocat spécialisé me semble nécessaire.

salutations

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