Statut juridique piscine résidence privée

Publié le 21/05/2020 Vu 245 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/05/2020 08:13

Bonjour,

Nous sommes une copropriété de 190 logements, avec une piscine.

Nous n'arrivons pas à savoir si cette piscine est considérée comme familiale. Nous avons trouvé un article de loi indiquant "sont exclues les piscines familiales appartenant à 1 où plusieurs habitations " arrêté du 14 septembre 2004. Nous avons des obligations envers l'ARS, concernant le contrôle de l'eau.

D'autres nous disent que nous sommes piscine à usage collectif.

Le syndic nous oblige à garder cette piscine fermée actuellement invoquant la piscine à usage collectif, alors qu'en usage familial nous pourrions ouvrir.

Nous avons interrogé le préfet qui nous a confirmé par mail que cette piscine est bien d'usage personnel. L'´ARS dit le contraire alors que cet organisme dépend de la Préfecture.

Pourriez vous nous aider à démêler cet imbroglio.

Modérateur

21/05/2020 10:20

bonjour,

une piscine dans une copropriété est une partie commune dont l'usage est ppour tous les résidents de votre copropriété.

avis personnel, c'est une piscine privée à usage collectif, avec 190 logements donc il est difficile de prétendre que c'est une piscine fammiliale car elle n'est pas réservée à l'usage personnel d'une famille.

la qualité de l'eau est-elle vérifiée régulièrement par un organisme extérieur ?

L'A.R.S. qui est un établissement public de l'Etat à caractère administraif. Elle est placée sous la tutelle du ministre de la santé.

salutations

Modérateur

21/05/2020 10:23

bonjour,

une piscine dans une copropriété est une partie commune dont l'usage est ppour tous les résidents de votre copropriété.

avis personnel, c'est une piscine privée à usage collectif, avec 190 logements donc il est difficile de prétendre que c'est une piscine familiale car elle n'est pas réservée à l'usage personnel d'une famille.

la qualité de l'eau est-elle vérifiée régulièrement par un organisme extérieur ?

L'A.R.S. qui est un établissement public de l'Etat à caractère administraif. Elle est placée sous la tutelle du ministre de la santé.

je pense que l'ARS est plus compétente pour répondre à votre question que la préfecture.

voir ce lien : https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/files/2017-03/Livret-piscines.pdf

qu'en pense votre conseil syndical ?

salutations

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