Stockage des vélos dans une résidence

Publié le 18/12/2020 Vu 170 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/12/2020 16:32

Bonjour,



Dans notre résidence, livrée en 2013 mais avec un permis de construire délivré en juin 2011, des copropriétaires exigent que l'on donne des places pour les vélos, prétextant que la loi l'oblige.

Nous n'avons pas de local prévu à cet effet et aucune possibilité d'aménagement.

Si vous avez des textes officiels et des expériences, merci de m'en faire oart.



Bien cordialement

Modérateur

18/12/2020 16:51

bonjour,

voir cet article de la loi 65-557 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039784801/#:~:text=%2DLe%20syndic%20inscrit%20%C3%A0%20l,ult%C3%A9rieure%20du%20nouveau%20r%C3%A9seau%20%C3%A9lectrique.

l'article ci-dessus n'oblige la création de garages à vélo que si la copropriété dispose «des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif» mais n’étant «pas équipé(s) de stationnements sécurisés pour les vélos».

dans cette situation, les syndics seront dans l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale «la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos (…) ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet».

mais l'A.G. peut refuser cette résolution.

il faut toujours se méfier des personnes qui brandissent leurs droits à ...... comme le droit à la fibre, le droit à la prise électrique ou autres, le principe général est qu'il faut un vote favorable de l'A.G. et très souvent les frais son tà la charge du demandeur.

salutations

18/12/2020 17:07

Bonsoir,

Merci pour votre réponse qui est tout à fait dans le comportement de beaucoup de copropriétaires qui vont sur des forums et interpretttent ce qu'ills y ont trouvé.



N*Bien cordialement

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