succession aprés le déces de mon mari. pourcentage pour mes files et moi même

Publié le 25/04/2019 Vu 367 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/04/2019 15:44

Je me suis mariée sous le regime de la communauté, nous avons une maison et nous avons fait la donnation au dernier des vivants. Mon époux est décedé il y a 4ans, j'ai occupé la maison jusqu'a présent. Trop de charge, trop fatiguée j'ai 75 ans il me faut vendre mon bien qui s'éleve à 320 000 £ comment calculer la part que je dois donner a mes deux filles majeures et ce qui me revient.

25/04/2019 15:58

Bonjour
Sur la base de 320.000€, vous devriez recevoir 50% soit 160.000€ + 30% de l'autre moitié au titre de l'usufruit, soit 48.000€, vos enfants se partageant 112.000 € au titre de la nue propriété.

Superviseur

25/04/2019 20:15

Bonjour pragma,
L'épouse, de par la donation au dernier vivant, à pu hériter de plus que l'usufruit de la moitié de la maison. En général, 25% en pleine propriété et le reste en usufruit.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter