Succession après le décès de mon mari sans contrat de mariage

Publié le 29/01/2021 Vu 424 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/01/2021 14:05

Bonjour, mon mari est décédé en mars dernier il a un fils d une première relation.

Nous avons acheté une maison en commun, je voudrais savoir qu elle part reviens au fils de mon défunt mari et comme il y a des dettes, est ce qu il doit en payer une partie.

Je voudrais savoir quels sont mes droits

Cordialement

Modérateur

29/01/2021 15:53

bonjour,

si vous étiez mariés sous le régime de la communauté sans autre disposition, vous ne pouvez opter que pour 1/4 en pleine propriété de la succession de votre défunt mari.

l'héritier qui accepte une succession, accepte l'actif de la succession mais également son passif.

pour la maison, vous serez en indivision avec le fils de votre mari.

le conjoint survivant a un droit temporaire d'usage et d'habitation d'un an sur le logement qui était leur résidence principale et peut demander le même droit à titre viager.

voir ce lien :

https://paris.notaires.fr/sites/default/files/les_droits_du_conjoint_survivant_fevrier_2015.pdf

voyez un notaire qui sera nécessaire pour la mutation immobilière de la maison.

salutations

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