Succession, bien immobilier en Espagne

Succession de 1993 avec un bien immobilier en Espagne.
Ma sœur de nationalité Française et résident en France avait acheté en 1990 une maison en Catalogne sous son nom de jeune fille.
Elle s’était mariée en 1991 en France sous le régime de la communauté universelle. (régime qui n’existe pas en Espagne)
Elle est décédée (sans enfant) en 1993.
En 1992 elle avait fait un testament (en France) léguant sa maison d’Espagne à son frère et à sa sœur.
Une procédure en France intentée en 1995 a annulé le testament pour motif qu’elle ne pouvait disposer de ce bien car il était entré dans la communauté.
Il semble qu’en 1997 mon ex-beau-frère a eu toute difficulté pour mettre ce bien à son nom et aujourd’hui mon entourage me dit que le testament serait parfaitement valide selon la loi Espagnole.
Qu’en est-il aujourd’hui? Dois-je présenter ce testament en Espagne? Quelle loi s’appliquait en 1993 (France ou Espagne) et à qui m’adresser pour avoir la réponse.[/b]

bonjour,
pour répondre il faudrait les dispositions contenues dans le contrat de communauté universelle conclu par votre soeur et son mari.
si le contrat indique que la maison d'espagne, bien propre de votre soeur faisait partie de la communauté universelle, cette maison faisait donc bien partie de la communauté et n'était plus un bien propre de votre soeur et votre soeur ne pouvait pas en disposer par testament d'où la décision du tribunal français.
en outre dans ce type de régime, il n'y a pas de succession d'ouverte au décès du premier conjoint.
à mon avis, le testament est valide mais inapplicable puisque la maison n'était plus un bien propre de votre soeur.
si votre ex-beau-frère a pu mettre cette maison à son nom, c'est que la loi espagnole le permettait.
si vous voulez contester, il faut vous consulter un avocat connaissant le droit espagnol mais plus de 20 ans après, ce sera long,coûteux et une procédure à l'issue incertaine.
salutations

merci pour votre réponse.
En fait je voulais simplement savoir si en 1993 dans ce type de succession on appliquait la loi Française ou bien la loi Espagnole.
si c'est la loi Française, le testament est caduque et si c'est la loi Espagnole, le Testament est valide.

comme l'indique une actualité récente, dans le cas d'une succession internationale, déterminer la loi applicable est complexe.
donc, comme déjà indiqué, prenez conseil auprès d'un avocat connaissant le droit espagnol.