succession des comptes bancaires

Publié le 22/12/2020 Vu 253 fois 2 Par
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22/12/2020 08:22

En date du 19 octobre 2020 Ma soeur qui etait tutrice des comptes bancaires de ma mere qui est décédé le 27 septembre 2020 a déposé un dossier de demande de succecission chez un notaire et a regle 320 euro

Ce notaire a toutes mes coordonnés mais curieusement ne m a jamais contacter pour un renseignement ou pieces a fournir ..

Apres des entretiens telephonique avec ma soeur de nombreuse choses m intriguent ...

Conclusions

En date du 18 décembre j ai envoyé un courrier avec A/R au notaire un peu severe en lui demandant d accelerer les démarches afin de cloturer cette sucession

A reception ce dernier m a telephoner avec une conversation limite de l agréssivité et m a demandé de venir récupérer le dossier ( ce que je n ai pas demandé)



A t il le droit ???

Merci

PS

Je dois récupérer ce dossier le 23 ( demain)

Modérateur

22/12/2020 10:29

bonjour,

vous pouvez informer la chambre départementale des notaires des problèmes que vous avez avec ce notaire.

à priori, un notaire peut refuser de poursuivre le règlement d'une succession en cas de problème avec les héritiers mais il pourra vous faire payer le travail déjà effectué.

y-a-t-il des biens immobiliers dans la succession de votre mère ?

Sinon, un notaire n'est pas nécessaire pour régler la succession, il vous faudra seulement un acte de notoriété établi par un notaire.

salutations

22/12/2020 10:32

Re Bonjour

ma soeur ( tutrice) a deja reglé 320 euro de droit de succession

non il y a uniquement des comptes bancaires

merci

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