
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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En date du 19 octobre 2020 Ma soeur qui etait tutrice des comptes bancaires de ma mere qui est décédé le 27 septembre 2020 a déposé un dossier de demande de succecission chez un notaire et a regle 320 euro
Ce notaire a toutes mes coordonnés mais curieusement ne m a jamais contacter pour un renseignement ou pieces a fournir ..
Apres des entretiens telephonique avec ma soeur de nombreuse choses m intriguent ...
Conclusions
En date du 18 décembre j ai envoyé un courrier avec A/R au notaire un peu severe en lui demandant d accelerer les démarches afin de cloturer cette sucession
A reception ce dernier m a telephoner avec une conversation limite de l agréssivité et m a demandé de venir récupérer le dossier ( ce que je n ai pas demandé)
A t il le droit ???
Merci
PS
Je dois récupérer ce dossier le 23 ( demain)
Modérateur
bonjour,
vous pouvez informer la chambre départementale des notaires des problèmes que vous avez avec ce notaire.
à priori, un notaire peut refuser de poursuivre le règlement d'une succession en cas de problème avec les héritiers mais il pourra vous faire payer le travail déjà effectué.
y-a-t-il des biens immobiliers dans la succession de votre mère ?
Sinon, un notaire n'est pas nécessaire pour régler la succession, il vous faudra seulement un acte de notoriété établi par un notaire.
salutations
Re Bonjour
ma soeur ( tutrice) a deja reglé 320 euro de droit de succession
non il y a uniquement des comptes bancaires
merci
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