Succession de ma mere fille unique

Publié le 12/02/2016 Vu 685 fois 2 Par
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11/02/2016 18:42

bonjour Ma mere vient de deceder mon pere est dcd il y a 10 ans je suis fille unique. Je suis alle voir un notaire pour avoir un acte de notoriete pour obtenir les liquidités sur les comptes de ma mere (compte joint avec moi meme) ainsi qu'un livret a et une assurance vie a mon nom. ce notaire m'a demandé tout un tas de papier concernant les retraites de ma mere, j'ai fait toutes les demarches deja. je l'appelle pour savoir ou en est mon acte de notoriete vu que je suis seule ça devrait aller vite, je lui précise que je n'ai pas demandé qu'il s'occupe de ma succession mais que je ne veux qu'un acte de notoriete. il me dit qu'il doit s'occuper des impots etc s'il y en a et m'a menacé de me rendre mon dossier si je n'etais pas contente en gros. a t il le droit de le faire et dois je aller voir un autre notaire pour avoir enfin cet acte de notoriete pour percevoir mon argent merci de votre reponse

12/02/2016 09:15

Bonjour,
Il est compréhensible que le Notaire s'inquiète de la déclaration de succession qui doit être adressée à l'Administration fiscale dans les 6 mois du décès (à plus forte raison si des droits de succession sont dus pour éviter des intérêts de retard voir une majoration), à moins que l'actif successoral, avant déduction du passif, s'élève à moins de 50.000 euros et que vous n'ayez pas bénéficié d'une donation non enregistrée ou d'un don manuel non déclaré de votre mère.
Mais vous pouvez si elle est obligatoire rédiger vous-même la déclaration de succession (imprimé cerfa 2705).

Un bien immobilier dépend-t-il en tout ou partie de la succession de votre mère ? Dans ce cas, il faudrait dresser une attestation immobilière pour vous titrer, afin de permettre la mutation concernant les impôts et le cas échéant pour le louer ou le vendre (la notoriété ne suffit pas)
Il se peut également que les primes de l'assurance-vie soient taxables (cela est fonction de la date de souscription et de l'âge de votre mère à la date du versement) auquel cas il faut adresser une déclaration spéciale à l'administration fiscale (2705A) ou les inclure dans la déclaration générale
Le notaire qui a un devoir de conseil vous a probablement expliqué que ces formalités devaient éventuellement être accomplies en plus d'un simple acte de notoriété, vous pouvez refuser qu'il s'en charge mais en connaissance de cause(Il est d'ailleurs probable qu'il vous fasse signer une reconnaissance d'avis donné).
Il est libre de vous rendre votre dossier tout autant que vous être libre d'aller voir un autre Notaire.... lequel vous expliquera sans doute la même chose, dans votre intérêt et pas dans un seul but "mercantile.

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