succéssion de notre mère

Publié le Vu 244 fois 4 Par ermi
02/02/2019 11:43

Bonjour,

Ma mère est décédée le 03/01/2018 .(nous sommes 2 enfants)

La fin de succéssion à eu lieu fin septembre 2018. Une semaine après on nous réclame la somme de 1953.64 Eur. concernant un oublie de réglement du notaire que nous avons acquité.

Le 28/01/2019 nous recevons une note de 2724 Eur concernant les frais d'obseques des pompes funébres TEXTE DES POMPES FUNEBRES:

«Nous avons présenté la facture pour un montant de 2724 Eur sur le compte C.I.C . Cet envoi a été sans effet et les comptes transmis à votre Notaire.

A ce jour ,le dossier de succession a été cloturé mais la facture n'a pas été réglée dans nos service. Il vous appartient donc de nous régler cette somme.»

Nous précisons que l 'actif de la succession est supérieur au montant des obséque.

Plus d'un an aprés le décés de ma mère, plus de 4 mois après la fin de succéssion faut.il régler cette somme ? qui pour ma part a été dépensée. Nous pensions avoir affaire à des professionnels et nous leurs faisions entièrement confiance pour tout gérer . Pompes funébres, banque, notaire.

Nous avons peur de recevoir encore des notes a régler, car l'héritage n'a pas été énorme . N'y a t'il pas un délais a respecter?

Merci de votre réponse

Très cordialement.

Eric Dernière modification : 02/02/2019 - par ermi

Modérateur

02/02/2019 11:52

bonjour,

si l'actif de la succession est insuffisant à régler les frais de la succession et des obsèques, ils sont à la charge des héritiers au prorata de ce qu'ils ont reçus.

l'article L. 218-2 du Code de la consommation dispose : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. .

donc, la prescription n'est pas atteinte et les dettes sont à régler.

salutations

02/02/2019 12:00

Bonjour,

L'actif de la succéssion était plus haut que les frais d' obséques.Voir 3 fois plus.

Dés le décés nous n'avions plus accés au compte banquaire de notre mère.

Cordialement.

Eric

Modérateur

02/02/2019 12:28

que le compte bancaire de votre mère soit bloqué dès que la banque a eu l'information de son décès, c'est normal.

il y avait peut-être d'autres factures à régler.

vous devez être en possession du réglement de la succesion de votre mère établi par le notaire ce qui doit vous permettre de contrôler ce qui a été payé avec le compte de votre mère.

02/02/2019 13:09

Bonjour,

Nous avons l'actif et le passif plus la balance du notaire et la part qui nous revient qui n'indique pas les frais d'obséques. L'ent des pompes funebres nous ont demandé de suite un R.I.B du compte banquaire de notre mère pour ce faire régler directement par la banque ce qui est apparement pour eux est sans problème. Nous pensions donc cette somme réglée par la banque. Je prècise que la somme demandée était en banque. Et aujourd'hui sans jamais nous avoir informé il envoie sa facture,1 an après....Entre temps il a envoyé sa facture au notaire, j'en ai eu aucune information.

Cordialement

Eric

P.S. : Merci de vos réponses

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