succession :pourriez vos m eclaircir sur ce texte

Publié le Vu 153 fois 2 Par fabx
10/04/2019 18:42

bonjour,mon pere est deceder fin decembre ,il etait remarier ,mon frere et moi avons reçu un courrier du notaire dans lequel sont redigee les:dispositions pour cause de mort.Il est donc expliquer que mon pere avait fait une donation entre epoux,que je retranscris: "de l'universalite des biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donateur au jour de son deces,sans aucune exeption, et notament sans exclure,le cas echeant,ce qui vise l article 757-3 du code civil" Si le donateur laisse a son deces des descendants et que ceux-ci demandent la reduction de la presente donnation,celle ci sera reduite a la quotité disponible entre epoux prévue par la loi du jour du deces: _soit en pleine propriete seulement _soit en pleine proprieté et en usufruit _soit en usufruit seulement Voila donc exactement ce qui est ecris, d apres mon notaire m belle mere peux decider de garder l usufruit de tout,moi ce que je comprend c est qu elle n a des droits que sur la quotite disponible prévue par la loi qui est un tiers de tout .Dans tous les cas je pense qu il n y aura pas de probleme pour un partage mais j aimerais quand meme mieux comprendre. Voila,donc si quelqu'un s'y connais et peux me repondre ce serait tres gentil merci beaucoup..

Superviseur

10/04/2019 19:01

Bonjour


_soit en pleine propriete seulement _soit en pleine proprieté et en usufruit _soit en usufruit seulement


La donation au dernier vivant permet effectivement à votre belle-mère de choisir l'usufruit, vous rendant donc nus-proprietaires. A son décès, vous deviendrez d'office propriétaire sans autre droit a financer.

Mais elle a aussi 2 autres possibilités.

La pleine propriété de la QD et la pleine propriété de 25% + l'usufruit du reste.

Lorsque l’un des époux a des enfants issus d'une précédente union, son conjoint ne peut prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété ou a la QD ( testament par exemple).

La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permet soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mélanger propriété et usufruit.


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__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Modérateur

10/04/2019 19:09

bonjour,

je pense que dans le texte de donation, vous avez oublié le terme d'usufruit de l'universalité des biens meubles et immubles, ce qui très courant dans une DDV permis par l'article 1094-1 du code civil, quand il existe des enfants d'un premier lit.

êtes-vous certain de votre numéro d'article du code civil.

salutations

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