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bonjour ! mon père est décédé il y a 4 ans , de sont vivant mon père à acheté un terrain , mes parent avaient fait faire par notaire un testament au dernier des survivants mes voila lors du décès de mon père ma mère a omis de contactée le notaire pour les droits de succession donc ma sœur dit que sont document au dernier des survivants n’ai plus valable et donc ce terrain revenait aux enfants .par ailleurs je tiens à précisé qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté .
Alors ma question : à qui appartient ce terrain ma mère ou nous les enfants ? sachant qu'il y a aucun acte de propriété nous concernant .
merci d'avance pour votre réponse . cordialement
bonjour ; vous lirez sur l'article suivant qu'il n'y a pas de limite de temps et votre mère n'ayant rien choisit du tout car n'ayant pas vu le notaire est réputée avoir choisi l'usufruit soit la jouissance ,l'utilisation totale du bien et les enfants sont nu propriétaires de ce fait
de ce fait personne ne peut vendre ce bien sans l'accord des autres ,ni votre mère ,ni les enfants... votre sœur n'a rien à réclamer du vivant de votre mère.
il serait quand même bon que votre mère rencontre un notaire pour officialiser l'affaire
https://entreprise.mma.fr/connexionpro/donation-entre-epoux.html
Modérateur
bonjour,
je vois mal comment peut s'appliquer un testament au dernier des survivants ! survivants de quoi ?
il faudrait savoir si c'est une donation au dernier vivant et ce contient cette donation ou un testament établi par votre père et ce que contient ce testament.
même si la succession de votre père n'a pas encore été faite, la donation ou le testament s'appliquera.
votre soeur a tort.
il faut que votre mère voit un notaire rapidement.
salutations
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